Le projet de loi sur la gestion des matières et des déchets radioactifs a été définitivement adopté le jeudi 15 juin par le Parlement, après un dernier vote des députés.
Afin d'étudier les solutions de gestion envisageables pour les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite loi "Bataille" initiait un vaste programme de recherches et fixait un rendez-vous quinze années plus tard, soit en 2006, autour d'un projet de loi du Gouvernement.
Les résultats de ces recherches ont donné forme à nouveau projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, définitivement adopté le 15 juin 2006 par le Parlement.
En premier lieu, le texte fixe un schéma de référence pour la gestion des déchets dans lequel les trois axes définis par la loi de 1991 apparaissent plus que jamais comme complémentaires.
Le texte prévoit de stocker les déchets les plus dangereux en couche géologique profonde et organise la création d'un centre de stockage réversible. Le Parlement a accru l'encadrement de la procédure de création, en imposant l'organisation d'un débat parlementaire préalable à l'autorisation du centre de stockage, ce débat "fixant les conditions de la réversibilité", après avis des collectivités territoriales et de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
Les parlementaires ont également précisé que la demande d'autorisation devrait concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études grâce à un laboratoire souterrain. La fermeture du centre de stockage devra être autorisée par une loi.
La nouvelle loi confirme certains principes généraux, notamment la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs.
Ainsi, le texte prévoit de continuer les recherches sur la "séparation-transmutation" des éléments radioactifs à vie longue et l'entreposage à long terme (100 à 300 ans au lieu des 50 à 100 ans actuels).
La loi organise aussi le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations et l'accompagnement économique local. Enfin, elle confirme l'interdiction de stocker en France des déchets nucléaires étrangers.
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